Mariage, Pacs, Union libre ou rester célibataire ?
Vous avez dĂ©cidĂ© de ne plus ĂȘtre cĂ©libataire ? Aujourd'hui, les couples ont le choix entre le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut ÂpossĂšde ses caractĂ©ristiques, Ă Ă©tudier attentivement avant de se lancer dans la vie Ă deux.
Le mariage
Conditions : Avoir au moins 18 ans, sauf dĂ©rogation. Ne pas ĂȘtre mariĂ©, ĂȘtre sans lien de proche parentĂ©.
Formalités : Célébration en mairie aprÚs avoir rempli plusieurs formalités (publication des bans...).
ImpĂŽt sur le revenu : Imposition par foyer fiscal.
RĂ©gime matrimonial : OU communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts (rĂ©gime par dĂ©faut), OU sĂ©paration, OU participation aux acquĂȘts.
Donation : Abattement de 80 724 âŹ. Au-delĂ , taxation par tranches, de 5 % Ă 45 %.
Succession : Le conjoint survivant a le statut d'hĂ©ritier lĂ©gal, mĂȘme en l'absence de testament. ExonĂ©ration des droits de succession.
Le Pacs
Conditions : Avoir au moins 18 ans, sauf dĂ©rogation. Ne pas ĂȘtre mariĂ©, ĂȘtre sans lien de proche parentĂ©.
Formalités : Une convention de Pacs est enregistrée chez un notaire ou au tribunal d'instance.
ImpĂŽt sur le revenu : Imposition par foyer fiscal.
Régime matrimonial : OU séparation de biens (régime par défaut), OU indivision.
Donation : Abattement de 80 724 âŹ. Au-delĂ , taxation par tranches, de 5 % Ă 45 %.
Succession : Le partenaire n'est pas hĂ©ritier. Il doit ĂȘtre mentionnĂ© dans un testament pour hĂ©riter. Peut avoir un droit temporaire au logement. ExonĂ©ration des droits de succession.
Le concubinage
Conditions : Etre majeur.
FormalitĂ©s : Aucune dĂ©marche particuliĂšre (un certificat de concubinage peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© en mairie).
ImpÎt sur le revenu : Imposition séparée.
RĂ©gime matrimonial : Aucune rĂšgle.
Donation : Considéré comme donation entre personnes non parentes. Régime classique des donations. 60% d'imposition sans abattement.
Succession : Le survivant est un tiers. Il peut hĂ©riter par testament. Abattement de 1 594 âŹ. Taxation Ă 60 % au-delĂ .