Constituer un dossier de divorce

LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

Avant de penser au "fond" du dossier, il y a trois réflexes à avoir immédiatement, :

Premier réflexe :

Réunir tous les documents administratifs et financiers :

Si vous avez des scrupules à ne pas laisser à la disposition de votre conjoint tous les documents administratifs et financiers, faites en des photocopies et mettez-les en sécurité, chez votre avocat par exemple. Rien de plus classique que les papiers qui disparaissent - en particulier les feuilles de paie et les déclarations et avis d'imposition. Pensez essentiellement aux documents suivants :
titre(s) de propriété, tableaux d'amortissement des emprunts contractés, factures de charges, cartes grises des voitures, déclarations d'impôts et avis d'imposition, dernières feuilles de paie du conjoint, contrat de travail, derniers relevés de tous les comptes bancaires, etc.
L'intérêt d'avoir ces documents est double :
- d'une part, vous permettre d'établir les revenus réels de votre conjoint ;
- d'autre part, vous permettre de réfléchir au coût de votre train de vie actuel.

Second réflexe :

Etablir votre budget :

Vous n'avez sans doute jamais calculé le coût de votre train de vie. La situation de séparation dans laquelle vous allez vous retrouver demain vous y oblige. Calculez au plus serré pour déterminer la somme nécessaire à la couverture de ces dépenses. Vous serez sans doute étonné de constater son importance. C'est cette somme qu'il vous faudra soit obtenir sous forme de pensions alimentaires pour vous et pour vos enfants, selon une répartition à convenir avec votre avocat, soit verser à votre conjoint pour lui et vos enfants.
Les postes essentiels de ce budget seront les frais minimaux pour assurer votre logement, votre entretien courant et celui de vos enfants, vos déplacements, le paiement de vos impôts, le coût des activités de loisirs (notamment les vacances), les frais de garde ou de scolarité et activités extrascolaires de vos enfants, etc.

Troisième réflexe :

Penser au "fond" de votre dossier :

Vous avez fait votre bilan financier, vous commencez à formaliser vos demandes ou vos propositions. Il vous appartient désormais de penser à la meilleure façon d'introduire votre demande, ou d'y répondre si c'est votre conjoint qui est demandeur. C'est vous qui allez permettre à votre avocat de vous conseiller utilement, en lui donnant des éléments d'information sur la situation générale de votre couple et la crise qu'il rencontre, sur la psychologie de votre conjoint, sur les enjeux financiers.

Ce premier rendez-vous que vous aurez avec votre avocat est fondamental, car c'est à l'aide de ces informations qu'il va déterminer avec vous la stratégie de votre divorce. Il est important qu'au sortir de ce rendez-vous, vous ayez le sentiment de voir plus clair au présent et que des solutions pour l'avenir soient élaborées.

Quelle que soit l'hypothèse, construire son dossier, c'est réunir les éléments de preuve des griefs qu'on sera peut-être amené à articuler contre l'autre. En droit français, si vous ne rapportez pas la preuve de vos arguments, c'est comme si vous n'aviez rien dans votre dossier.

Comment apporter la preuve des griefs ?
La preuve des griefs peut être faite par tous les moyens, mais ceux qu'on rencontre le plus fréquemment sont les attestations, les actes d'huissiers de justice, notamment le constat d'adultère, puis, pêle-mêle, toute une série de moyens divers.

a) Les témoignages.
Les attestations que vous allez réunir doivent émaner de personnes qui ont constaté par elles-mêmes une situation donnée et qui vont pouvoir, par leur témoignage, mettre en valeur tel ou tel grief articulé contre votre conjoint. Les membres de la famille peuvent attester, au même titre que les amis, les voisins, etc., à l'exception de vos descendants ou de ceux de votre conjoint.
La règle d'or d'une attestation : le témoin doit être précis sur l'information donnée (dates, lieux, circonstances, etc.) et ne pas relater ce qu'il a su par d'autres.
L'attestation doit impérativement être entièrement manuscrite et comporter les formules usuelles. Une photocopie d'un titre d'identité doit y être annexée.

b) Les actes d'huissiers de justice : sommations interpellatives et constats divers.
Un huissier de justice est habilité à dresser des sommations dites "interpellatives" (vous sommez votre conjoint ou un tiers d'avoir à faire ou dire telle ou telle chose, l'huissier étant en mesure de recueillir sa réponse et de la consigner par écrit) ou des constats.

c) Le constat d'adultère.
Il est encore pratiqué. C'est le moyen irréfutable de prouver les relations adultères de votre conjoint. Mais il faut au préalable être autorisé par le juge pour faire dresser un tel constat.

d) D'une façon générale, tout moyen.
Voici à titre d'exemple, quelques-uns des moyens qu'il vous est possible d'utiliser : certificats médicaux, copies des déclarations en main courante, lettres, journal intime, photographies, enregistrements, rapports de détectives privés, relevés de comptes bancaires, etc.


Le texte suivant est l'oeuvre de :
Maître Catherine Ribay de Villeneuve,
avocat à la cour de Paris, mariée, 3 enfants.

Son cabinet est situé :
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