Prestation compensatoire

Nous vous invitons à vous rendre sur le fiche suivante :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml

Mise à jour le 25.03.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

Demande

Détermination de la prestation

Évaluation de la prestation

Versement de la prestation

Recouvrement en cas de non-paiement

Révision de la prestation

Décès du débiteur

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références


LB